Conditions Toké. Pro.

Conditions générales Toké. Pro, acceptées en ligne par chaque restaurant partenaire avant sa mise en ligne. Elles respectent le règlement européen (UE) 2019/1150 dit « P2B » : Toké. est un service d'intermédiation en ligne pour les entreprises.

Parties et objet

Entre Toké. SAS [forme, capital, RCS et siège à compléter], représentée par Chris Bahi (« Toké. »), et l'exploitant du restaurant identifié lors de l'inscription, vérifié par Stripe Connect (« le Restaurant »).

Article 1 · Objet. Toké. met en relation le Restaurant avec des clients de sa zone (rayon d'environ 600 m regroupant 15 à 30 restaurants), qui peuvent commander chez lui et chez 2 restaurants voisins en une seule commande. Toké. organise la livraison à vélo électrique par des coopératives partenaires.

Article 2 · Rôle de chacun. Le Restaurant reste le vendeur de ses plats et seul responsable de leur préparation, de leur qualité, de l'hygiène et des informations allergènes. Toké. est un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150.

Article 3 · Mandat d'encaissement. Le Restaurant donne mandat à Toké. d'encaisser le prix de ses plats auprès des clients, par l'intermédiaire de Stripe Connect, et de lui reverser ce prix moins la commission. Le paiement reçu par Toké. vaut paiement au Restaurant (libération du client). Le Restaurant ouvre un compte Stripe Connect et accepte les conditions de Stripe.

Conditions commerciales et commandes

Article 4 · Commission. Toké. perçoit 27 % HT du prix TTC des plats vendus via le service, sans frais d'inscription, d'abonnement ni de matériel. Les frais de livraison et de service payés par le client reviennent à Toké. La remise de parrainage et les gestes commerciaux décidés par Toké. sont à sa charge : la part du Restaurant n'est pas réduite.

Article 5 · Versements. Chaque semaine, Toké. verse au Restaurant le prix des plats des commandes livrées la semaine précédente, moins la commission, avec un relevé détaillé (J+7). Un plat remboursé au client pour une faute du Restaurant (plat manquant, non conforme) est déduit après information motivée.

Article 6 · Prix et menu. Le Restaurant fixe librement ses prix. Il s'engage à ne pas pratiquer sur Toké. des prix plus élevés que dans son restaurant de plus de [10 %]. Il tient à jour son menu, ses photos et ses disponibilités, depuis sa tablette (bouton « Plat épuisé », « Pause 15 min »).

Article 7 · Commandes et minutage. Le Restaurant accepte les commandes d'un geste sur sa tablette. Toké. lui indique l'heure de lancement pour que les plats soient prêts à l'arrivée du livreur. Le Restaurant remet les plats fermés, dans l'emballage adapté, contre le code de retrait de la commande.

Article 8 · Allergènes et hygiène. Le Restaurant renseigne pour chaque plat les 14 allergènes réglementaires (règlement UE 1169/2011) et les met à jour à chaque changement de recette. Il respecte les règles d'hygiène (plan de maîtrise sanitaire, déclaration DDPP) et garantit les droits sur les photos fournies.

Obligations du règlement P2B (UE) 2019/1150

Article 9 · Classement (article 5 P2B). Les restaurants sont affichés aux clients selon, par ordre d'importance : la distance avec l'adresse du client, le temps de préparation, la note moyenne des clients et la disponibilité. Aucun restaurant ne peut payer pour être mieux classé. Si une mise en avant payante est créée, ses conditions seront ajoutées ici avec un préavis de 15 jours.

Article 10 · Traitement égal (article 7 P2B). Toké. ne vend pas, en phase 1, ses propres plats. Si Toké. ouvre ses propres cuisines (phase 2), il décrira ici tout traitement différencié entre ses marques et celles des restaurants partenaires.

Article 11 · Suspension et résiliation (article 4 P2B). Une suspension ou une restriction est motivée par écrit au moment où elle prend effet, avec les faits et le motif. Une résiliation par Toké. est notifiée avec un préavis de 30 jours et ses motifs, sauf manquement grave ou obligation légale. Le Restaurant peut contester par la procédure de l'article 13. Ces décisions sont prises par une personne, jamais par un système automatique.

Article 12 · Données (article 9 P2B). Le Restaurant accède aux données de ses commandes : plats, heures, montants, notes. Il ne reçoit pas l'identité ni l'adresse des clients, que Toké. traite comme responsable de traitement. Toké. utilise les données agrégées des commandes pour améliorer le service (minutage, zones) et ne les vend pas.

Article 13 · Réclamations (article 11 P2B). Le Restaurant adresse ses réclamations à contact@tokechezvous.com. Toké. répond sous 15 jours et rend compte une fois par an du nombre et du traitement des réclamations.

Article 14 · Médiation (article 12 P2B). Les parties peuvent recourir au médiateur suivant : [deux médiateurs à désigner]. Toké. supporte une part raisonnable des frais.

Durée, modifications et obligations fiscales

Article 15 · Durée. Indéterminée. Le Restaurant peut quitter Toké. à tout moment avec un préavis de 15 jours, sans frais. Pas d'exclusivité : il peut vendre sur d'autres plateformes.

Article 16 · Modification des conditions (article 3 P2B). Toute modification est notifiée sur support durable (e-mail) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, ou plus si elle demande des adaptations techniques. Le Restaurant peut résilier avant cette date, sans frais.

Article 17 · DAC7. Toké. déclare chaque année à l'administration fiscale les revenus perçus par le Restaurant via la plateforme (directive (UE) 2021/514, article 1649 ter A du CGI) et lui en transmet une copie. Le Restaurant fournit les informations demandées (SIREN, IBAN, adresse).

Article 18 · Droit applicable. Droit français ; tribunal de commerce de Paris, après tentative de médiation.